Souhaitez-vous devenir LMNP ? Mais vous ne savez pas quelle démarche suivre pour en devenir un ? Vous êtes au bon endroit. Pour vous aider, découvrez alors à travers ces quelques lignes, comment obtenir le statut de lmnp.
Qu’est-ce qu’un LMNP ?
Le statut lmnp ou Loueur en meublé non professionnel est un terme utilisé dans le monde de l’investissement immobilier et de location meublée (neuf ou ancien). Mis en place depuis le décret du 31 juillet 2015 (n°2015-981), c'est un statut obligeant les propriétaires de mettre à disposition aux locataires tous les éléments qui leur permettent de s’installer sans apporter des biens meublés. Ce décret ne peut s’applique qu’au contrat de location meublée signé à compter du 1er septembre 2015, en plus de la signature d’un bail de location meublée.
C’est aussi un régime fiscal qui s’applique à tous les investisseurs immobiliers mettant en location des biens immobiliers à usages d’habitation (maison ou appartement) sous le statut d’immobilier à titre d’activité principale. En outre, c’est un statut qui met en contrainte les propriétaires de meubler ses locations pour que les locateurs s’y installent en apportant seulement leurs effets personnels. Si vous souhaitez en savoir davantage, rendez-vous ici.
Quels sont les biens concernés par le LMNP ?
Actuellement, les biens qui sont concernés par le lmnp sont les biens en résidences de services. Un investisseur ne pourra donc pas faire l’acquissions de tout type de bien pour bénéficier du régime lmnp. Pour cela, il existe 5 différents établissements qui sont concernés par le statut lmnp.
- Les résidences de tourismes. Il s’agit d’une résidence destinée à l’accueil des touristes. Ces types de résidences sont équipés de bien meublé ainsi que des services annexes (ménage, service de restauration, accueil, etc.).
- Les résidences d’affaires. Prévu pour accueillir des clientèles d’affaires pour ses voyages de déplacements. Elle se différencie d’un hôtel classique avec sa structure proposant un logement indépendant, entièrement équipé et des services additionnels.
- Les résidences pour senior. Généralement localisé près d’un établissement de santé, elles sont prévues pour accueillir des populations de vieille ayant besoin d’accompagnement quotidien pour faciliter leur vie.
- Les résidences étudiantes. Spécialement réservées aux étudiants, elles sont principalement situées près des écoles, des enseignements supérieurs et des transports en commun pour faciliter le quotidien des étudiants.
- Les résidences médicalisées EHPAD. Elles sont souvent placées à côté des hôpitaux. Ce genre de résidence est prévu pour les personnes qui ont besoin des services médicaux spécifiques ou d’accompagnement continu au quotidien.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de LMNP.
Pour pouvoir prétendre au statut lmnp, il y a quelque étape qui doit être impérativement être suivi :
- Passer à la location meublée.
En effet, pour obtenir le statut de lmnp, il faut impérativement exercer le travail de location meublée (comme le statut l’indique). Pour ce faire, il faut effectuer une demande d’autorisation à l’autorité concernée (à la marie). Après avoir obtenu l’autorisation, il faut meubler le logement.
- Déclarer le début de votre activité.
Déclarer le début de son activité est une étape vraiment très importante. Pour cela, vous devez remplir le formulaire P0i. Ce formulaire permet de faire la déclaration de votre activité.
Mais avant de faire la déclaration de celui-ci, deux cas peut s’offrir à :
-la première, c’est si vous débuter en cours d’année. Dans ce cas-ci, vous devez faire la déclaration de votre activité dans les 15 jours qui suivent.
-la deuxième, c’est si vous débutez au début d’année. Pour ce cas-là, il n’y a pas de temps répartir, mais il faut le faire le plus rapidement possible.
Après avoir signé et compléter le formulaire, vous n’aurez qu’à l’envoyer au greffe tribunal de commerce du bien loué. Et dès la réponse, vous obtiendrez le statut de LMNP.
- Choisir le régime fiscal.
Grâce à votre nouveau statut de lmnp, vous devez faire la déclaration de vos revenus de loueur meublée ou BCI mensuellement. Ainsi vous obtiendrez un régime d’imposition fiscal par rapport à votre chiffre d’affaires, parmi ces différentes possibilités imposées par la loi :
- Micro-BCI
- Réel simplifié
- Réel normal
Après avoir suivi ses quelques étapes, vous pourrez bénéficier pleinement du statut de LMNP.
