La loi Pinel permet de minimiser l'imposition dans le cadre d'un investissement locatif. Comme il progresse au fil des ans, le gouvernement annonce qu'il sera encore d'actualité jusqu'au 31 décembre 2022. Les investisseurs pourront ainsi bénéficier de la défiscalisation immobilière prévue par le dispositif sous quelques conditions et garantir un rendement locatif stable.
1. Un dispositif légal aux avantages dégressifs à partir de 2022
L'amendement approuvé par la loi de finances 2021 et voté à l'Assemblée nationale en novembre a reporté la date d'extinction théorique du dispositif du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2024. Toutefois, la loi prévoit un abaissement graduel des réductions fiscales à partir du 1er janvier 2023, avec une diminution encore plus considérable en 2024. Les conditions demeurent presque les mêmes pour la loi Pinel en 2022, sauf qu'à partir du 1er janvier 2021, elle est exclusivement réservée aux logements qui font partie d'un bâtiment d'habitation collectif. Les maisons individuelles en sont donc exclues, sauf si vous avez déposé votre demande de permis de construire avant le 1er janvier 2021.
Pour une date d'acquisition située entre 2020 et 2022, la réduction fiscale octroyée est de 12 % pour un engagement de location sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans. À partir du 1er janvier 2023, elle tombera à 10,5 % pour un engagement de location sur 6 ans, 15 % sur 9 ans et 17,5 % sur 12 ans. À compter de 2024, cette réduction passera à 9 % sur 6 ans, 12 % sur 9 ans et 14 % sur 12 ans.
2. Une prolongation favorisant les logements aux excellentes performances énergétiques
L'année 2021 est le commencement du plan de relance énergétique. Cela dit, le dispositif Pinel s'adapte afin de marquer la volonté du gouvernement d'optimiser la performance énergétique des habitations. C'est la raison pour laquelle les acquéreurs des habitations Pinel les plus performantes devraient pouvoir continuer à profiter des mêmes réductions d'impôts jusqu'en 2024. Les biens immobiliers doivent logiquement répondre aux différentes normes de la réglementation RE 2020, notamment en termes de performances thermiques.
3. Les objectifs de l'amendement
Les zones où les besoins sont singulièrement marqués peuvent continuer à profiter des avantages du dispositif. Plus précisément, des zones géographiques au développement démographique et économique considérable qui engendre une forte demande d'habitations. Il est question d'apporter un coup de pouce au domaine de la construction, tout en préservant un certain contrôle des loyers. Effectivement, l'objectif de l'amendement est de consolider l'accès à l'immobilier neuf aux personnes qui présentent des revenus faibles. C'est en tout cas la même logique que l'amendement Montgolfier qui réduit les frais que les vendeurs mettent à charge des acheteurs.
En principe, les zones ciblées par le nouveau dispositif sont des localisations plutôt dynamiques économiquement. En vue d'une telle perspective, les compagnies de crédit de quelques villes comme Bordeaux ou encore Tours accordent un prêt de manière plus aisée, dans le cas où les biens immobiliers jouissent de garanties dues à l'application du dispositif.
4. Les conditions d'éligibilité d'un investissement avec la loi Pinel
Les conditions d'éligibilité connaissent une légère évolution à partir de 2022 :
- Vous investissez dans une zone éligible par la loi
- Vous achetez un bien en VEFA ou neuf, avec le label RT 2012 ou BBC 2005
- Vous devez mettre en location votre appartement ou maison à usage de logement principal pendant 6 ans minimum dans les 12 mois suivant sa livraison
- Votre loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder un plafond défini par décret
- Votre locataire doit remplir certains critères d'éligibilité et son revenu fiscal doit respecter les plafonds de ressources du dispositif
Cela dit, jusqu'en décembre 2022, vous pouvez profiter d'une réduction d'impôt de 12, 18 voire 21 % du prix de revient de l'opération qui est exposée sur 6, 9 ou 12 ans. Ainsi, vous réalisez jusqu'à 63 000 euros d'économie fiscale sur une période de 12 ans, pour une habitation neuve achetée 300 000 euros.
5. Investir en loi Pinel pour une défiscalisation 2022
Les paramètres du dispositif sont donc inchangés en 2022 afin d'accompagner la relance. Pour rappel, la loi a un impact fiscal différé dans le temps : un achat en 2021 ne débutera à gommer l'impôt que l'année de la livraison du bien. Toutefois, la diminution d'impôt est assignable sur l'impôt de l'année de la date de finition du bien. À l'inverse des revenus salariés, les revenus fonciers ne sont pas soumis à une retenue à la source. Cependant, ils peuvent être soumis à un acompte pouvant être prélevé mensuellement ou trimestriellement de façon directe par l'administration fiscale et calculé sur la base des revenus fonciers imposables de l'année précédente. Un bien neuf livré en 2021 ou 2022 est donc une solution qui vous permettra de jouir de la diminution d'impôts sur vos revenus 2021 déclarés en 2022.
