La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation immobilière. Elle confère des atouts fiscaux et de défiscalisation de loyer non négligeables pour les investisseurs. Les investisseurs éligibles au dispositif pourront bénéficier une réduction fiscale de 11 % du montant investi. Comparer aux conditions exigées par la loi Pinel, celles de Bouvard s’avèrent plus flexibles. Le projet d’acquisition n’est pas soumis à un zonage, à un plafond de ressource du locataire et aussi à un plafond de loyer.
La loi Bouvard, pour quel profil d’investisseur ?
La défiscalisation loi Bouvard s’applique de préférence aux investisseurs qui font l’achat d’un logement meublé non professionnel ou LMNP. Le programme Bouvard s’agit entre autres d’un projet incitant les contribuables français à investir dans l’acquisition de résidence d’affaires et de service comme les Maisons de retraite ou les Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes ou EHPAD.
Les contribuables français ont intérêt à faire un placement dans l’immobilier meublé et locatif d’une résidence de service. L’investisseur doit être domicilié fiscalement en France et a acheté un bien en état d’achèvement futur ou une VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou un logement neuf. Concrètement, la résidence de service doit proposer des prestations hôtelières, du genre une cafétéria, une conciergerie, etc. Pour les EHPAD ou les résidences étudiantes, elles doivent disposer d’une clinique.
Il est aussi important de noter que ce ne sont pas toutes les résidences qui peuvent être éligibles à la défiscalisation Bouvard. Pour être élu l’heureux bénéficière de l’allègement fiscal, les investisseurs doivent acheter un bien neuf, achevé ou réhabilité et puis de céder le bien meublé en location pendant 9 ans à la minime. La construction de la résidence ou le LMNP doit aussi répondre à certaines normes et exigences. Pour profiter également des atouts d’ordre fiscaux, il importe pour le propriétaire de confier l’exploitation du logement ou la résidence à un gestionnaire spécialisé.
Bien savoir le type de résidence de service et de logement
Pour profiter de la défiscalisation loi Bouvard, il est crucial que primordial pour l’investisseur de faire le bon choix de logement et de résidence de service éligible. Ainsi, lors de la recherche du bien, vous devez considérer et vérifier plusieurs points importants.
Le bien immobilier doit être en état futur d’achèvement ou neuf. La construction doit être achevée depuis 15 ans minimum. Les travaux entretenus en rénovation de logement ou en réhabilitation doivent répondre aux critères de performance technique, comme stipulé dans le Code général des Impôts, présentées I de l’Article 2 quindecies B de l’annexe III. Le bien meublé cédé en location doit se trouver dans une résidence de service. Pour bénéficier de l’allègement fiscal octroyé par le dispositif Bouvard, l’investisseur-propriétaire doit s’engager à garder le bien sur une période minimum de 9 ans. Passé de ce délai, il peut décider de toujours conserver le logement, ou faire une revente.
La réduction d’impôt et les modalités d’investissement en LMNP
Opter pour le dispositif de défiscalisation loi Bouvard permet de procurer une réduction d’impôt équivalente à 11 % de la valeur de l’immobilier neuf sur une période de 9 ans. La loi Bouvard autorise l’acquisition de plusieurs résidences ou logements par an, avec un plafond d’investissement respectif de 300 000 € HT. Alors, qu’en est-il pour une acquisition supérieure à ce plafonnement ? Le principe est simple. Pour être plus clair, prenons un petit exemple. Vous venez de faire l’acquisition d’un logement neuf qui vous a coûté 450 000 €. Ici, le calcul de la réduction d’impôt se base toujours sur les 300 000 € pendant la période d’engagement de 9 ans. Le régime de la fiscalité LMNP classique s’applique sur la somme restante, c’est-à-dire, les 150 000 €. Important ! Tous les investisseurs ayant un statut d’investisseur en LMNP doivent savoir que le plafonnement de niche fiscale de 10 000 € s’applique aussi sur le dispositif Bouvard.
Les investisseurs en LMNP sont éligibles à la défiscalisation loi Bouvard. Comme énoncer ci-haut, le dispositif impose la mise en location du bien meublé. Opter pour le logement meublé non-professionnel permet de devenir un propriétaire. Vu qu’il est un programme immobilier locatif, les loyers perçus issus de la location génèrent un revenu mensuel non imposable. D’après la loi Censi-Bouvard et les textes législatifs de la LMNP, les propriétaires ayant ce statut peuvent profiter d’une récupération de TVA de 20 % sur le montant d’investissement. Le LMNP Classique, qui concerne particulièrement les résidences de service, prévoit un abattement sur le montant de l’investissement pendant 30 ans.
Quelques conseils pour investir en Censi-Bouvard
Pour faire un placement dans la pierre et bénéficier du dispositif de défiscalisation loi Bouvard, voici quelques conseils pratiques.
La loi Censi-Bouvard obéit au principe de l’investissement locatif. Le meilleur moyen pour assurer une belle économie d’impôt avec ce programme immobilier serait de respecter la période d’engagement, mais aussi de contacter un gestionnaire de patrimoine spécialisé. Cet expert est le mieux placé pour analyser le côté financier de votre investissement, tout en profitant de réduction d’impôt. Afin de bien contrôler les tenants et les aboutissants du placement, le bail commercial doit être également analysé avec soin. Vous pouvez aussi faire une simulation pour mieux savoir le régime réel appliqué sur le statut de loueur en LMNP. A nota bene, les résidences du tourisme ne sont pas éligibles au régime fiscal de LMNP.
