Le dispositif loi Girardin appelé également défiscalisation d’Outre-Mer est une aubaine pour les investisseurs concernés qui peuvent jouir d’une baisse d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 48 %. Les investisseurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt attractive grâce à la défiscalisation Girardin. Explications.
Définition de la défiscalisation Girardin
La loi de la défiscalisation valable en Outre-Mer ne concerne ni le prix de revient ni le prix d’investissement. La défiscalisation Girardin touche la surface de la propriété. Ceux qui veulent calculer le montant de la baisse d’impôts doivent multiplier le nombre de m² du bien immobilier par 2645 € TTC afin de connaître la baisse d’impôts en Martinique, à la Réunion et en Guadeloupe.
Le plafond de ce dispositif de défiscalisation s’élève à 2438 € TTC sur les îles ou territoires qui ne sont pas soumis à la TVA. Il s’agit de la Guyane, Tahiti ou encore Saint-Martin. La loi de défiscalisation s’adresse aux personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM. Elles doivent faire l’acquisition d’un logement neuf ou en cours d’achèvement en Outre-Mer jusqu’au 31 décembre 2015.
Conditions d’éligibilité de la loi de défiscalisation en Outre-Mer
Les investisseurs qui souhaitent profiter de la défiscalisation Girardin doivent posséder un permis de construire obtenu avant 2013. La réduction d’impôt est accordée à ceux qui essaient de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans pour le Girardin libre et de 6 ans pour le Girardin intermédiaire.
La loi permet d’acquérir des appartements ou maisons neufs dans le département et région d’Outre-Mer jusqu’au 31 décembre 2017. Pour jouir de ce dispositif, il faut que les caractéristiques thermiques et la performance énergétique soient conformes aux prescriptions de l’article L 111-9 du Code de la construction et de l’habitation.
Investissement Girardin en chiffres
Le mécanisme de défiscalisation Girardin est accessible dès 2500 € d’impôts. Cette loi de défiscalisation est une incitation fiscale à l’investissement privé dans l’industrie et l’immobilier social en Outre-Mer. Le résident fiscal français peut ainsi faire des placements dans le cadre de la loi Girardin industrielle ou la loi Girardin logement social.
Ces dispositifs permettent de jouir d’une réduction de l’impôt sur le revenu pouvant atteindre 40 909 € représentant 44,12 % du montant des matériels industriels financés. En investissant dans un projet en Girardin avec agrément, on peut profiter d’une défiscalisation de 52 941 € et jusqu’à 60 000 € pour un investissement dans un projet en Girardin logement social.
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