Parmi tant d’autres moyens, la défiscalisation par crédits d’impôts est légale en France. Elle consiste à la déduction ou le remboursement de certaines dépenses des contribuables. C’est une sorte d’orientation des impôts des particuliers vers la réalisation d’objectifs sociaux ou environnementaux, c’est la défiscalisation par crédit d’impôts.
La défiscalisation par le développement durable
Les contribuables qui installent une chaudière à condensation, un appareil de régulation de chauffage, de nouveaux matériaux pour l’isolation thermique, ou optent pour s’équiper d’infrastructure de production d’énergie propre….. ont droit à une défiscalisation dite crédit d’impôt développement durable.
Cette défiscalisation ne concerne plus, depuis le 1er janvier 2013, que les propriétés construites avant l’entrée en vigueur du dispositif il y a deux ans. Celles qui ont moins de 2ans sont construites selon des normes écologiques et ne peuvent pas en bénéficier. Les défiscalisations par crédits d’impôts développement durables sont fixées par type d’investissement :
- Défiscalisation de 13% pour une chaudière à condensation ou une isolation thermique.
- Défiscalisation de 22% pour l’installation d’un appareil de régulation de chauffage, une isolation des parois opaques des murs et toitures, le raccordement à un réseau de chauffage, appareil de chauffage par le bois, une pompe à chaleur autre que air/air ou géothermique, équipement pour traitement des eaux de pluie ou installation d’équipements solaires pour produire l’électricité.
- Défiscalisation de 36% pour l’installation d’un appareil de chauffage au bois en remplacement à un équivalent, l’installation d’une pompe à chaleur géothermique ou d’une pompe à chaleur thermodynamique
- Défiscalisation à 45% pour l’installation de moyens de production de l’énergie renouvelable solaires, éoliens...
La défiscalisation par crédit d’impôt emploi
Un ménage qui recrute un salarié à domicile à temps complet ou partiel bénéficie d’une défiscalisation par crédit d’impôt emploi. Les charges conséquentes du recrutement de ce salarié sont déductibles s’il est employé pour :
- pour l’accompagnement des enfants en dehors du domicile.
- Pour s’occuper de personnes handicapées ou âgées.
- Pour l’aide à domicile pour les tâches ménagères.
- Le jardinage
- L’assistance informatique
La défiscalisation par justificatifs de charges des enfants
Les parents qui ont des enfants mineurs à charge ou majeurs et dépendants ainsi que les grands parents qui ont la charge de leurs petits enfants, bénéficient d’une défiscalisation par crédit d’impôts enfants à charge.
Des conditions d’âge des enfants, de reconnaissance des institutions de gardiennage ou de scolarité ou de justificatifs pour les enfants majeurs sujets d’une pension pour poursuivre leurs études sont tout de même demandées en justification de la défiscalisation par crédit d’impôt enfants à charge.
