Investir dans un projet comporte une part de risques à ne pas négliger. Ajoutez à cela une fiscalité trop pesante qui peut vite compromettre l'équilibre financier de votre entreprise. Plusieurs dispositifs de défiscalisation ont été mis en place pour protéger les entrepreneurs et les amener à persévérer dans leur aventure entrepreneuriale. Parmi ces textes de loi se trouve : la défiscalisation Girardin dans le domaine industriel.
Loi Girardin : de quoi s'agit-il ?
La défiscalisation concerne les entreprises occupant un emplacement géographique spécifique, de manière plus précise, les sociétés situées dans le département d'Outre-Mer. Grâce à cette mesure légale, ces établissements deviennent capables de mieux gérer les difficultés relatives à leur lieu d'implantation notamment un coût de transport souvent trop élevé. Les investisseurs peuvent dès lors bénéficier d'une aide considérable se traduisant par une diminution des impôts. On parle dès lors d'un avantage fiscal « one-shot ».
Pour être éligible à cette réduction, vous devez avoir souscrit préalablement au capital social d'une société, mais pas n'importe laquelle. Cet avantage profite uniquement aux entreprises avec un statut SARL, SNC et SAS. Par ailleurs, le type de projet entrepris est décisif pour obtenir cette réduction d'impôt puisque ce texte de loi s'adresse uniquement aux entreprises localisées dans le département d'Outre-Mer (DOM) ou le territoire d'Outre-Mer.
Dès lors, vous pouvez obtenir du matériel et des équipements exploitables dans la zone géographique citée ci-dessus, et ce pour une durée de 5 ans. Pourquoi utilise-t-on l'appellation « one-shot » ? Parce que la loi girardin industriel vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôts fort profitable imputable en intégralité sur l'impôt appliqué au titre de l'année en cours.
Cette mesure apparait dès lors comme un avantage considérable surtout qu'il s'agit du seul régime, avec la Girardin Sociale, assurant aux entrepreneurs de réduire le montant de leurs impôts parfois plus que ce qu'ils ont investi au départ pour le lancement de leur projet.
Comment bénéficier des avantages et mesurer les risques de cette loi ?
Il est à noter que la plupart des risques encourus pour les entreprises souscrivant à ce régime sont faciles à éviter comme les projets non éligibles à ce type de formule. Autrement dit, si votre société n'est pas implantée dans la zone géographique concernée par cette réduction d'impôts, vous encourez des risques juridiques mais aussi économiques. Ces derniers peuvent même pousser l'entreprise à déposer le bilan avant la fin des 5 années de location de ses locaux. Car en réalité, en bénéficiant de cet avantage fiscal, l'investisseur doit s'engager à exploiter ces biens tout au long de la durée indiquée.
Si vous souhaitez minimiser ces risques, vous devez vous adresser à un cabinet spécialisé dont le niveau d'expertise lui permet de bien sélectionner les sociétés qui exploitent ces biens. Ces établissements sauront alors vous orienter vers les meilleures garanties auxquelles vous êtes éligibles et vous permettre de reconnaitre les dossiers qui bénéficient d'un agrément fiscal.
Par ailleurs, il est important de vérifier les termes du contrat avec l'opérateur auprès duquel vous allez investir. La clause concernant le financement du matériel doit stipuler une renonciation à recours de la banque vis-à-vis des investisseurs.
Les avantages du désagrément fiscal
Après avoir bien examiné les textes de loi relatifs à cette réduction d'impôts, il convient de s'interroger sur les vrais avantages du credo Girardin industriel. De manière plus concrète, ce sont les services fiscaux qui sont chargés de traiter et qui possèdent les prérogatives pour agréer les dossiers de financement dans le domaine industriel si le montant de l'investissement dépasse les 250 000 mille euros annuels. Pour décider si le matériel financé est conforme aux exigences de cette loi, on se réfère à l’article 199 undecies B du CGI. De plus, on procède à une étude visant à prévoir et à estimer la viabilité du projet dans le but de garantir la sécurité des investisseurs. Voilà pourquoi les services fiscaux exigent un argumentaire détaillé pour justifier les prévisions que vous souhaitez financer ainsi que des garanties suffisamment fiables pour pouvoir les réaliser.
Qu'en est-il du taux de rendement ?
Pour calculer le taux de rendement d'une telle opération, il faudra se fier à des chiffres et des conclusions claires comme ceux obtenus suite à une négociation entre le cabinet de montage et la société exploitante. Ce taux doit aussi provenir du cabinet monteur de l'opération. De toute évidence, l'investisseur voudra toujours souscrire vers la période de fin d'année. Cela lui permettra de mobiliser sa trésorerie sur une durée nettement plus limitée.
Dans le cadre de cette loi industrielle, les investisseurs peuvent avoir besoin de fonds tout au long de l'année soit de janvier à décembre. Ainsi, ils bénéficient de plus de facilité afin d'obtenir le meilleur taux de rendement possible pour compenser la durée où les fonds ont été immobilisés.
À noter : Pour réaliser une souscription en bonne et due forme, vous devez envoyer un bulletin soigneusement rempli avec un chèque au nom de la SAS ou la SNC, sans oublier des documents justificatifs qui vous seront réclamés en cas de besoin. Pensez à préparer ces pièces au préalable, puisque dès lors que faites votre investissement, vous êtes considéré associé et vous devez fournir ces justificatifs notamment pour finaliser vos démarches auprès du Tribunal du Commerce.
